04sept

Quelles différences entre « vote » et « consultation » ?



Ce troisième trimestre 2020 voit l'arrivée en France d'un acteur majeur des télécommunications dans le secteur du recueil d'opinion en ligne.

Ceci est une preuve supplémentaire de l'engouement existant pour un secteur et des solutions permettant d'impliquer et consulter les citoyens et les collaborateurs.

A cette occasion, il nous semble important de préciser les différences entre « vote » et « consultation » qui sont communément rassemblées sous la dénomination du « vote ».

Le vote (qui inclut le référendum et le référendum local) correspond à une obligation légale nécessitant l'organisation d'un scrutin dont les résultats donnent aux personnes élues la capacité d'exercer un pouvoir décisionnel ou l'adoption d'un projet de texte, relevant de la compétence d'un échelon de pouvoir ou d'une collectivité organisatrice. En d'autres termes, les résultats d'un vote ont des implications légales qui doivent être juridiquement suivies. A titre d'exemple, un candidat recevant le plus de suffrage sera élu et exercera une fonction.

Nous définirons le mode opératoire de cette activité sous l'appellation de mode « électif » (qui par extension comprend les votes de résolutions, de listes, de candidats, etc.).

Une consultation ou consultation locale est souvent organisée en amont d'un processus de décision, mais les résultats ne valent pas décision. En d'autres termes, le commanditaire d'une consultation recueille des avis dans le but d'une éventuelle modifications mais n'y est pas obligé. A titre d'exemple, la consultation relative au transfert d'un aéroport sur la commune de Notre-Dame-des-Landes était non contraignante et bien que 55,17% des participants aient ‘' répondu '' OUI, le transfert de l'aéroport n'a pas eu lieu. Précisons ici que les participants ‘' répondent '' à une consultation mais ne ‘' votent '' pas.

Nous définirons le mode opératoire de cette activité sous l'appellation de mode « consultatif ».

Bien qu'il s'agisse de deux approches distinctes, rappelons ici que ces deux modes ont en commun l'application du RGPD dès lors qu'elles requièrent l'utilisation de données personnelles.

En France, la CNIL a actualisé ce 10 juillet 2019 sa recommandation de 2010 relative à la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique et en particulier par internet.

Le responsable du traitement dispose désormais d'une grille d'analyse lui permettant préalablement de déterminer des niveaux d'objectifs en termes de sécurité afin de choisir la solution adéquate à mettre en oeuvre.

Manière efficace de rappeler à ceux tentés d'organiser un vote par internet avec un outil de sondage de revoir leur copie quant au niveau des critères techniques, organisationnels et sécuritaires attendus...

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